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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Clause générale


Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Toutes les conditions générales figurant sur les bons de commande  ou les documents apparentés émis par l’acheteur sont inapplicables si elles sont contraires aux présentes conditions.

Article 2 -  Acceptation du contrat
Les devis ou les tarifs  constituent des conditions particulières qui viennent  modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Les  commandes reçues de l’acheteur, conforme au devis, auront valeur de contrat ayant force obligatoire qu’après confirmation et acceptation écrite de notre part.

Article 3 - Annulation de commande
Toute commande acceptée et confirmée par nous ou tout programme de livraison convenu,  ne peut être annulée par l’acheteur.

Article 4 – Différences de quantité
Nous nous réservons la possibilité de livrer des pièces dans la limite de plus ou moins 10 % de la commande lorsque celle-ci comporte des fabrications sur mesure ou des quantités importantes. Un acompte à la commande pourra être exigé. Un ajustement du prix sera effectué en fonction de la quantité réellement livrée.

Article 5 – Livraisons, transport
Les dates de livraison sont données par notre société, à titre indicatif et ne sont pas garanties. Ces dates sont toujours réputées départ de nos magasins.
Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Un retard dans la livraison ne peut donc donner lieu à annulation de la commande, au versement de dommages et intérêts, pénalités ou à une réduction quelconque du prix.
Les marchandises circulent, sauf stipulation contraire, aux  frais et risques de l’acheteur. En cas de livraison franco de port, le risque du transport reste à la charge de l’acheteur.
Quelque que soit le mode de transport demandé, Euro transmissions ne peut accepter une quelconque réclamation sur les délais réels de livraison par le transporteur , et donc une annulation ou une ristourne des frais de transport refacturés au l’acheteur .
Le réceptionnaire de l’acheteur doit vérifier immédiatement la qualité, la quantité, le poids, les dimensions et les spécificités des marchandises livrées.
Nous n’acceptons aucun retour sans accord préalable de notre part. Dans le cas d’une acceptation de retour, celui-ci devra être effectué aux frais de l’acheteur et avec l’emballage d’origine.
Les retours acceptés, qui ne résultent pas d’une erreur de notre fait, font l’objet d’un avoir de la valeur facturée sous déduction de 30 % de cette valeur, les ports facturés restant à la charge de l’acheteur.
Aucune réclamation relative au remplacement éventuel de nos produits ne sera admise passé un délai de huit jours après la mise à disposition de la marchandise.
Si l’expédition est différée du  fait de l’acheteur, la livraison sera réputée accomplie dès la notification à l’acheteur que les biens sont prêts à être livrés Les biens seront, dès lors, considérés comme étant aux risques et au compte de l’acheteur.
Si l’expédition est demandée à une autre adresse que celle de l’acheteur, un supplément sera systématiquement facturé.

Article 6 – Spécifications techniques
Les spécifications techniques de nos catalogues et fiches techniques sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous –mêmes demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit, par l’acheteur.

Article 7 – Réserve de propriété
7.1- Principe
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

7.2- Autorisation de revendre
En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

7.3- Autorisation de transformer
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.
En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

Article 8 - Prix
8.1- Prix-conditions de paiement
Le prix est stipulé hors taxes et sera payable comptant à notre siège social sauf disposition particulière indiquée sur la facture ou l’accusé de réception de commande.
En cas de délai de règlement accordé, qui dans tous les cas ne pourra excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, les effets de commerce devront être retournés sous huit jours et à défaut, le règlement redeviendra exigible au comptant.
Le prix est ferme, toutefois, le vendeur se réserve la faculté de réviser à sa seule initiative les prix de vente en cas de variation des conditions économiques, monétaires qui étaient en vigueur au moment de l’offre.

8.2– Sanction pour retard de paiement- Pénalités
A défaut de paiement à l’une des quelconques échéances, les autres deviendront immédiatement exigibles, même si, elles ont donné lieu à des traites. Les commandes en cours seront suspendues de plein droit.
De plus, à tire de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêts égal au taux de la BCE majoré de 10 points sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable outre une majoration de 10 % des sommes dues en principal ( avec un minimum de 100 €) pour la remise du dossier à notre service contentieux.

Article 9 – Garantie
9.1- conditions d’application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci – dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître et être porté à notre connaissance dans une période de 12 mois à compter de la mise à disposition.
La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation ;
- si le fonctionnement défectueux provient d’un mauvais choix de l’acheteur pour l’utilisation envisagée ;
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

9.2- Exécution de la garantie
Au titre de la garantie, le vendeur réparera ou remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 10.1 ci-dessus.

9.3- Limitation de la responsabilité
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien livré est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. De cette sorte, aucune garantie et aucune prise en charge n’est accordée à l’acheteur pour les dégâts, désordre ou préjudices qu’il pourrait avoir subis lors de la mise en jeu de la garantie du vendeur pour le bien vendu.

Article 10 - Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit du vendeur sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 11 – Règlement des litiges et clause attributive de compétence territoriale
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, sera à défaut l’accord amiable de la compétence exclusive du droit français  et du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
 


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